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Intérêts d'une demande en paiement

Le 13 décembre 2016


En application des dispositions de l’article 1153 du Code Civil, les intérêts courent à compter de la justification d’une « interpellation suffisante ».

Cette interpellation doit être établie et démontrée par le demandeur à l’application des intérêts.

Il est donc nécessaire d’établir une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier (commandement de payer ou sommation interpellative).

Ces documents ont le mérite de fixer une date certaine à la demande en paiement.

C’est cette date certaine qui fera courir le cours des intérêts.