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Intermédiation financière des pensions alimentaires : de quoi s’agit-il ?

Le 24 janvier 2022

L’intermédiation financière des pensions alimentaires consiste, pour le débiteur, à verser la contribution alimentaire à l’entretien et l’éducation des enfants fixée sous forme de pension alimentaire à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA), qui la reverse immédiatement au créancier.

Cette intermédiation peut être demandée au Juge aux Affaires Familiales ou ordonnée d’office par le Juge en cas de violences familiales ou de menaces sur le créancier ou l’enfant.

Si l’intermédiation est ordonnée par le Juge ou homologuée par une décision de justice, le Greffe transmet à la CAF ou à la Caisse de la MSA les informations nécessaires à sa mise en oeuvre. Les parties sont alors contactées par la CAF ou par la Caisse de la MSA pour la mise en oeuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.

En toute hytpohèse et même si la décision de justice ne l’indique pas, le créancier ou le débiteur de la pension alimentaire peut demander la mise en place de l’intermédiation. Dans ce cas, il faut demander directement à la CAF ou à la Caisse de la MSA et lui transmettre toutes les informations nécessaires.

Si un impayé survient alors que l’intermédiation financière est mise en place, la CAF ou la Caisse de la MSA garantit au créancier le versement d’une somme au moins égale au montant de l’allocation de soutien familial (article L581-2 du Code de la Sécurité Sociale). Elle procède également à une tentative amiable de recouvrement des impayés puis, en cas d’échec, elle met en place une procédure de recouvrement forcée.