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L’accident de travail : incidence sur le contrat de travail ?

Le 09 décembre 2016
Article L 411-1 du Code du Travail

 

Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou à quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise (article L 411-1 du Code du Travail).

En la matière, la législation est particulièrement protectrice pour le salarié.

L’accident du travail ne peut nullement constituer un argument pour licencier le salarié.

Le médecin du travail peut solliciter de l’employeur un aménagement de poste.

Dans l’hypothèse d’une inaptitude totale, c’est-à-dire de l’impossibilité absolue de reprendre son activité professionnelle dans le même poste de travail ou dans un emploi aménagé, l’employeur a l’obligation de reclasser le salarié. Le licenciement pour inaptitude professionnelle ne pourra intervenir que dans l’hypothèse d’une impossibilité absolue de reclassement moyennant le doublement de l’indemnité de licenciement.

En cas d’accident du travail, le salarié doit informer son employeur au plus tard dans les 24 heures de l’accident et par tous moyens (lettre recommandée avec accusé de réception, SMS, tierce personne…).

L’information doit porter sur le fait survenu : description précise des circonstances de fait. Une fois cette information faite, l’employeur doit procéder à la déclaration d’accident du travail auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. L’absence de déclaration par l’employeur constitue une infraction pénale.

Si l’employeur n’effectue pas cette déclaration d’accident du travail, le salarié dispose d’un délai de deux ans à compter du jour de l’accident pour en informer la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et faire valoir ses droits.

Si le caractère professionnel est immédiatement reconnu par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, celle-ci doit confirmer dans un délai de dix jours francs à réception des documents déclaratifs (certificat initial et déclaration d’accident du travail) la confirmation du caractère professionnel de l’accident.

En cas de doute (déclaration contradictoire, absence de témoin…), ou de réserves de l’employeur sur la déclaration d’accident du travail, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie subordonne sa position à une enquête. Tant l’employeur que le salarié doivent être informés de l’instruction d’une enquête. (Article R 441-11 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie dispose de 30 jours à deux mois à compter de la réception des documents déclaratifs pour se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident.

Si le caractère professionnel de l’accident n’est pas reconnu par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, le salarié devra saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) dans les deux mois à compter de la notification de la décision. En cas de rejet, il conviendra de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale dans un délai d’un mois à compter de la décision de la Commission de Recours Amiable. Le contentieux en la matière est très technique. L’assistance d’un avocat est généralement fortement appréciée.