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L’acte d’avocat désormais inscrit dans le Code Civil

Le 09 décembre 2016
Ordonnance du 10 février 2016

 

L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats publiée au Journal Officiel le 11 février 2016 reconnaît expressément l’acte d’avocat comme mode de preuve.

L’article 1374 du Code Civil est désormais comme suit :

« L’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
La procédure de faux prévue par le Code de Procédure Civile lui est applicable.
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

L’acte d’avocat rejoint ainsi la force probante d’un acte authentique établi par le notaire.