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L’acte d’avocat

Le 09 décembre 2016

L’acte d’avocat est un acte sous seing privé qui est contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties.

Cet acte concerne tous les actes et contrats de la vie des particuliers et des entreprises : baux d’habitation, reconnaissance de dette, caution, cession de fonds de commerce, cession de titre, convention suite à une séparation…

 

Quels sont les avantages de l’acte d’avocat ?

L’acte d’avocat permet de conférer à l’acte une force probante. Il fait foi de l’authenticité de l’écriture et de la signature des parties.

La contre-signature de l’avocat dispense les parties de mention manuscrite sans risquer d’affecter la validité de l’acte.

En apposant cette signature, l’avocat reconnaît son devoir d’éclairer la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

Ainsi, le client bénéficie à la fois des conseils d’un professionnel du droit aguerri à la rédaction d’acte et d’un document juridique incontestable.

L’atout majeur de l’acte d’avocat est la sécurité juridique.

 

Quel est le coût de l’acte d’avocat ?

L’acte d’avocat n’est ni tarifé, ni taxé. Il présente donc un moindre coût par rapport à l’acte authentique.