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L’ARS (Agence Régionale Sanitaire) peut-elle contraindre le bailleur ?

Le 05 août 2022

Lorsqu’elle est saisie, l’agence régionale sanitaire effectue un contrôle du logement, souvent en dehors de la présence du bailleur et établit un rapport indiquant, le cas échéant, les anomalies au regard des critères de décence du logement.

L’ARS notifie ensuite un rapport au bailleur pointant lesdites anomalies. Ensuite, par arrêté préfectoral, le bailleur est contraint de réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai.

A l’issue de ce délai, si les travaux ne sont pas réalisés, l’ARS peut être à l’origine d’une procédure contraignante.Le Préfet peut obliger le bailleur à reloger, à ses frais, le locataire pendant la durée des travaux.

Parallèlement, par arrêté préfectoral, les loyers sont suspendus tant que les travaux préconisés ne sont pas réalisés par le bailleur, à ses frais.

Dans l’hypothèse où le bailleur n’est pas en mesure d’assumer le relogement du locataire ou si le bailleur n’a pas trouvé de logement accepté par le locataire, une procédure peut être engagée afin de voir condamner le bailleur à indemniser le locataire du préjudice subi.