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L’entretien annuel du salarié peut-il constituer une sanction disciplinaire ?

Le 25 juillet 2022

Dans une affaire soumise à la Cour de Cassation, le salarié avait été reçu en entretien annuel. Lors de cet entretien, l’employeur lui avait formé des reproches sur la gestion de son travail et sur certaines carences professionnelles demandant au salarié de se ressaisir. Ensuite, l’employeur, a sanctionné le salarié.

Le salarié conteste cette sanction. La Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 2 février 2022 que les reproches formés par l’employeur lors de l’entretien annuel s’analysent comme un avertissement et constituent donc une sanction disciplinaire au sens des dispositions du Code du Travail. Dans ces conditions, le salarié ne pouvait pas être sanctionné une deuxième fois pour les mêmes motifs.