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L’exclusion de la vocation successorale lors de l’évaluation de la prestation compensatoire

Le 10 mai 2022

Une prestation compensatoire peut être allouée par le Juge à l’un des conjoints afin de compenser les écarts de niveau entre époux lors du divorce. Cette prestation doit être fixée selon les besoins de l’époux en tenant compte de la situation au moment du divorce, mais également de l’évolution de celle-ci dans un « avenir prévisible ». L’article 271 du Code civil vient alors énumérer de manière non exhaustive les critères à prendre en compte. Parmi ces critères pris en compte par le Juge et absent du Code civil se trouve la vocation successorale.

La Jurisprudence a adopté, depuis quelques années, le principe selon lequel seule la vocation successorale des parents décédés au moment du divorce doit être prise en compte lors de l’évaluation de la prestation compensatoire. Or il existe en France un système d’héritier dit « réservataire ». Le mécanisme de la réserve héréditaire tel qu’il est prévu en droit français autorise à voir dans cette perspective successorale une probabilité vraisemblable, et non pas une simple espérance qui serait purement hypothétique. C’est donc cette notion de vraisemblable de la réserve héréditaire qui vient s’opposer à la jurisprudence de la Cour de cassation lorsqu’un justiciable vient formuler une Question prioritaire de Constitutionnalité en ces termes :

« L’article 271 du Code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, est-il contraire à la Constitution en ce que, prévoyant tout à la fois dans les éléments d’appréciation de la prestation compensatoire l’exclusion des droits successoraux réservataires d’un époux dont les parents sont encore en vie, et l’inclusion de l’actif reçu par l’autre par succession de ses parents déjà décédés, il entraîne une rupture d’égalité des époux devant la loi ? »

À cela la Cour de cassation vient objecter que les époux dont les parents de l’un sont encore en vie et ceux de l’autre sont décédés se trouve en réalité dans des situations différentes. Donc que le divorce ne vient pas créer un déséquilibre dans cette situation, le déséquilibre étant déjà présent avant le divorce. La Cour de cassation rappelle avec cette décision que la simple vocation successorale du conjoint créancier reste extérieure au patrimoine de celui-ci. Il peut donc être admis de traiter les époux différemment, du fait qu’ils se trouvent dans une situation initiale différente.

Article rédigé par Benjamin Hû, Étudiant en DEUST 2 assistant Juridique à Valenciennes