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L’interdiction du vapotage au bureau

Le 13 décembre 2016


La loi du 26 janvier 2016 pose le principe de l’interdiction du vapotage au bureau (article 28).

Une recommandation de l’INRS préconisait d’interdire les cigarettes électroniques sur les lieux de travail en application du principe de précaution.

L’employeur se doit de protéger tous les salariés d’une éventuelle exposition passive à la cigarette électronique qui, en raison des impuretés qu’elle contient et des composés volatiles et de particules libérées dans l’atmosphère, est susceptible d’être préjudiciable à la santé des salariés.

La loi du 26 janvier 2016 pose ainsi le principe de l’interdiction de la cigarette électronique sur le lieu de travail.

Cette loi modifie l’article L 3511-7 du Code de la santé publique en insérant un nouvel article L 3511-7-1 stipulant :

« Il est interdit de vapoter dans :

- Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;

- Les moyens de transports collectifs fermés ;

- Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. »