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L'employeur peut-il utiliser les informations d'un compte Facebook privé ?

Le 09 décembre 2020

Droit du travail : l'employeur peut-il utiliser des informations provenant du compte Facebook privé du salarié ?

Dans un Arrêt du 30 septembre 2020, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation précise que l'employeur peut produire en justice des extraits du compte Facebook privé d'un salarié dans les conditions suivantes :

  • L'employeur doit avoir recueilli ces extraits, sans mettre en place de stratagème ;
  • L'employeur doit être en mesure de justifier que l'atteinte portée à la vie privée du salarié "était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi" par l'employeur, ce but pouvant être la protection de la confidentialité de ses affaires.

En revanche, l'employeur peut utiliser des informations publiées sur le compte Facebook du salarié et accessible à tous (communication publique).

Pour la Cour de Cassation, le droit à la preuve peut justifier la production en justice d'éléments extraits du compte privé Facebook d'un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.