Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L'époux évincé du logement peut-il demander une indemnité à son conjoint ?

L'époux évincé du logement peut-il demander une indemnité à son conjoint ?

Le 24 mars 2021

Divorce et déménagement

L'article 1751 du Code Civil pose une présomption de co-titularité du bail en cas de mariage. L'alinéa 2 de ce même texte prévoit que l'époux qui n'a pas obtenu le droit au bail peut demander à son conjoint une indemnité correspondant aux frais de déménagement ainsi qu'à la différence de loyer dans la mesure où le changement de logement lui est financièrement très justiciable.