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L'expérimentation des Cours d'assises sans jurés

Le 29 juillet 2022

La présence de jurés en tant que participants actifs à la décision rendue par le Tribunal remonte à la Révolution française. L'appellation de cour "d'assises" quant à elle est apparue en 1810 sous le régime du Premier Empire (1804 - 1814). Depuis cette date, la France a, quasiment sans interruption, toujours connu la présence de jurés dans une cour d'assises.

Depuis, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été expérimentée, jusqu'à cette année et dans 7 départements, une Cour criminelle. Cette dernière est composée uniquement de magistrats professionnels et statut sur le même type d'affaires que la Cour d'assises.

Cette loi de programmation est sans conteste le fruit d'une étude produite par l'institut des Politiques publiques (IPP) qui constatait un impact grandissant de médias sur les décisions de Justice, et notamment auprès des jurys de Cour d'assises. L'institut concluait par exemple que chaque reportage sur un fait divers criminel diffusé au journal de 20h augmentait de 24 jours en moyenne les peines prononcées le lendemain par les Cours d'assises.

Le but de cette expérimentation était double :

  • Premièrement, rendre plus rapide le jugement des crimes. Suite au constat de l'engorgement des Tribunaux et de l'argent que cela lui coute, le gouvernement souhaite réduire le nombre de dossiers en cours en allouant un délai d'audiencement de 6 mois aux cours criminelles contre 1 an pour les Cours d'assises.
  • Deuxièmement, limiter la pratique de la "correctionnalisation" : cette pratique consiste à requalifier des faits criminels en des faits délictuels afin d'être convoqué non pas par la Cour d'assises, mais par le Tribunal correctionnel (qui offre actuellement des délais de procédure plus courts).

En vigueur depuis maintenant 4 ans, cette expérimentation touche bientôt à sa fin et bien que les analyses qui en découleront ne sont pas encore publiées, certains chiffres sont déjà disponibles. Ainsi, le taux d'appel des accusés des décisions rendues est de 21% en Cour criminelle contre 32% en Cour d'assises par exemple.

Une Commission composée de représentants des acteurs du Tribunal (Avocat général, greffiers, association nationale d'aide aux victimes) ainsi que d'un député et d'un sénateur, le tout présidé par un conseiller à la Cour de cassation doit déposé son rapport sur cette expérimentation avant le 31 octobre 2022.

Article rédigé par Benjamin Hû, Étudiant en DEUST 2 assistant Juridique à Valenciennes