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L'instauration du prévis en cas de rupture des relations commerciales

Le 14 février 2020

Droit commercial :

L'instauration de la durée de préavis en cas de rupture des relations commerciales dans le Code de commerce.

L'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 modifie, entre autres, les dispositions de l'article L442-1 du Code du commerce et instaure un plafond de la durée de préavis à respecter en cas de rupture des relations commerciales établies : « En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de 18 mois ».

Jusqu'alors, la brutalité de la rupture des relations commerciales était sanctionnée par l'octroi de dommages et intérêts par les juges en tenant compte de l'absence de préavis ou d'une durée de préavis très courte. La jurisprudence a précisé, au fil des années, que l'évaluation de la durée du préavis à respecter devait être appréciée en fonction de divers critères : l'ancienneté des relations, le volume d'affaires réalisé, le secteur d'affaires concerné, l'état de dépendance économique du partenaire victime de la rupture, les dépenses non récupérables engagées par la victime de la rupture, le temps nécessaire pour trouver un partenaire...

Désormais, peu importe la durée de la relation commerciale établie (quelques mois ou plusieurs années), le préavis à respecter est désormais plafonné à 18 mois.