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L'utilisation du téléphone portable, la carte du télépéage mise à la disposition du salarié ou encore le téléchargement sur l'ordinateur de l'entreprise de fichier personnel volumineux sont-il constitutifs d'une faute grave justifiant le licenciement ?

Le 07 mars 2018

Dans un arrêt du 25 octobre 2017, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a considéré l'utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition de la salariée ainsi que le téléchargement sur l'ordinateur portable de l'entreprise de fichiers personnels volumineux n'étaient pas forcément constitutifs d'une faute grave justifiant le licenciement du salarié et a indiqué qu'il appartenait au Juge de première instance et de Cour d'Appel, dans leur pouvoir d'appréciation, d'estimer si ces utilisations pouvaient constituer une faute grave.

Maître Christelle MATHIEU
Avocat & Médiateur
Valenciennes - Denain

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