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La clause de mobilité insérée au contrat de travail peut-elle être abusive ?

Le 25 juillet 2022

La clause de mobilité insérée au contrat de travail est source de contentieux.

Il est acquis que l’employeur ne peut pas modifier de manière unilatérale la clause de mobilité en ajoutant, par exemple, une zone géographique ou un établissement même si cet établissement n’existait pas au moment de la signature du contrat de travail.

Il est également acquis que la clause de mobilité doit être limitée géographiquement mais qu’il n’ait nul besoin de prévoir une contrepartie pécuniaire à l’existence d’une clause de mobilité.

En revanche, la question de la mise en œuvre de la clause de mobilité est plus largement débattue et est source de contentieux.

La Cour de Cassation a rappelé à plusieurs reprises l’existence d’une présomption de bonne foi de l’employeur dans la mise en œuvre de la clause de mobilité, et ce, dans la mesure où la clause de mobilité est une disposition contractuelle insérée au contrat de travail ou à l’avenant du contrat de travail si bien que le salarié a nécessairement donné son accord et a d’ailleurs pu négocier cette clause de mobilité.

Compte tenu de cette présomption de bonne foi dans la mise en œuvre de la clause de mobilité, le salarié doit prouver que l’employeur applique la clause de mobilité de manière abusive.

La Cour de Cassation retient la notion de mise en œuvre abusive de la clause de mobilité lorsque l’employeur aura appliqué cette clause de mobilité de manière intempestive sans avoir mesuré l’impact sur la vie du salarié.

Les exemples sont nombreux : le salarié est informé de la mise en place de la clause de mobilité 2 ou 3 jours seulement au préalable, le salarié devant se rendre sur un autre site de travail devra exposer un temps dans les transports important, temps qui impacte nécessairement sa vie privée. Sur ce dernier point, la Cour de Cassation a pu juger que la mise en œuvre de la clause de mobilité bouleversait la vie du salarié en termes de temps de transport (environ 2 heures par jour) et que dès lors, la clause de mobilité avait été mise en place par l’employeur de manière abusive. Dès lors, le salarié peut bénéficier de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.