Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La clause de non-concurrence peut-elle être modifiée par le Juge ?

La clause de non-concurrence peut-elle être modifiée par le Juge ?

Le 21 juillet 2022

L’indemnité prévue à la clause de non-concurrence du contrat de travail peut-elle être modifiée par le Juge ?

Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que le Juge ne pouvait en aucune manière réviser le montant de l’indemnité prévue à la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail dans la mesure où la clause de non-concurrence ne s’analyse pas comme une clause pénale.

Pour rappel, une clause pénale peut être révisée dans son quantum par le Juge si ce dernier l’estime excessive. La Cour de Cassation considère que la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail ne s’analyse pas juridiquement en une clause pénale. Dès lors, aucune disposition légale ne permet au Juge de réviser le montant inséré à la clause de non- concurrence.

La clause de non-concurrence est une disposition contractuelle définie et discutée par les parties au moment de la signature du contrat de travail et doit donc s’appliquer dans toutes ses dispositions y compris s’agissant du montant de l’indemnité.