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La consommation de substance psychoactive et l'irresponsabilité pénale

Le 03 mai 2022

La consommation de substance psychoactive entraine-t-elle une irresponsabilité pénale ?

L’affaire HALIMI, dans laquelle, en 2019, le meurtrier de Sarah HALIMI avait été déclaré irresponsable pénalement par la Cour d’appel de Paris du fait de sa consommation de cannabis au moment des faits, aboutit en 2021 devant la chambre criminelle de la Cour de cassation par la confirmation de l’irresponsabilité pénale du meurtrier.

Suite à cette affaire, le gouvernement a annoncé un projet de loi, projet définitivement adopté le 16 décembre 2021 et promulgué le 24 janvier 2022. Cette loi contient des dispositions qui tendent à élargir le champ de la répression vis-à-vis des consommateurs de substance psychoactive.

Sur les dispositions de fond :

Le Code pénal prévoit que l’abolition du discernement est une cause d’irresponsabilité pénale et que l’altération du discernement est une cause de diminution de la peine applicable. La loi du 24 janvier 2022 vient dans son premier article ajouter plusieurs dispositions :

  • lorsque l’abolition du discernement de la personne résulte d’un acte volontaire voisin dans le temps à la consommation de l’infraction, la responsabilité pénale de l’individu fautif est maintenue. Il est néanmoins précisé que cette consommation volontaire doit être faite dans le but de consommer l’infraction, de se « donner du courage » en quelque sorte. Dans le même principe, la diminution légale de peine ne s’applique pas non plus dans ce cas-là.

Cette disposition de fond vient donc assimiler au délinquant « classique », le délinquant ayant consommé des substances psychoactives dans l’idée de commettre un crime ou un délit.

  • Une circonstance aggravante pour les infractions de meurtre, tortures et actes de barbarie, coups mortels et violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente lorsque les faits sont commis par une personne agissant en état d’ivresse ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.

Sur les dispositions de forme :

Le Juge de l’exécution lorsqu’il estime que l’abolition temporaire du discernement de la personne résulte, au moins partiellement, de son fait, peut la renvoyer devant la juridiction de Jugement. Laissant ainsi à la Juridiction le  soin de trancher la question de la responsabilité.

Il ressort des débats parlementaires une volonté de responsabilisation des consommateurs de telles substances et seuls le temps et les Juridictions nous montreront si ce chemin était le bon.

Article rédigé par Benjamin Hû, Étudiant en DEUST 2 assistant Juridique à Valenciennes