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La Cour de Cassation refuse à une femme transgenre d'être reconnue comme une mère

Le 26 septembre 2020

Droit des personnes

Transidentité : la Cour de Cassation refuse à une femme transgenre d'être reconnue comme la mère de sa fille (Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 16 septembre 2020)

Les faits : En 2011, une femme née homme est reconnue officiellement comme femme sur son état civil. En 2014, elle a une fille naturellement avec son épouse (elle n'avait pas encore été opérée et possédait donc ses organes reproducteurs masculins). À la naissance de sa fille, elle réclame d'être reconnue comme mère de l'enfant, ce qui lui est refusé.

 

Les premiers Juges saisis de cette affaire lui imposent le statut de père ou bien d'adopter sa propre fille en tant que seconde mère par le biais de la procédure de l'enfant du conjoint, ce qu'elle a toujours refusé. En 2018, la Cour d'Appel de Montpellier lui accorde le statut "parent biologique", une première décision en ce sens en France.

 

L'intéressée saisit la Cour de Cassation. La Cour de Cassation, dans un premier arrêt, annule la quasi-totalité de la décision de la Cour d'Appel sauf la partie consacrant le refus du statut de mère et renvoie l'affaire devant la Cour d'Appel de Toulouse.

 

Saisie à nouveau de ce dossier, l'affaire est évoquée devant la Cour de Cassation en Juin 2020. L'avocate générale près la Cour de Cassation se prononce en faveur de la reconnaissance de la femme transgenre en qualité de mère.

 

Dans son arrêt du 16 Septembre 2020, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation rejette la demande de la femme transgenre considérant qu'elle ne peut pas être reconnue comme mère de l'enfant mais uniquement comme père.

 

Cette décision est hautement critiquable et incohérente : le parent transgenre peut être reconnu comme père sur l'état civil de l'enfant alors qu'au regard de son propre état civil, elle est désormais une femme.

 

L'intéressée a indiqué, par le biais de ses avocats, qu'elle exerçait un recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme.