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La Cour de Cassation valide le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Le 29 octobre 2019

Plusieurs Conseils de Prud'hommes ont déclaré, ces derniers mois, le barème fixant les indemnités pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, contraire aux dispositions internationales et notamment à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (article 6 § 1), à la Charte Sociale Européenne (article 24) et à la Convention n° 158 sur le licenciement de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) dans son article 10.

Les Conseils de Prud'hommes de Louviers et de Toulouse ont saisi la Cour de Cassation pour avis sur la compatibilité du barème avec les normes européennes et internationales.

Rappelons que l'article L 1235-3 du Code du Travail instaure un barème applicable à la fixation par le Juge de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse étant précisé que cette indemnité doit être comprise entre des montants minimaux et maximaux. Les montants maximaux varient selon l'ancienneté du salarié entre 1 et 20 mois de salaire brut.

Réunie en formation plénière le 17 juillet 2019, la Cour de Cassation a tout d'abord indiqué que les dispositions de l'article L 1235-3 du Code du Travail n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Hommes et des Libertés Fondamentales.

La Cour de Cassation a ensuite estimé que les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée n'étaient pas d'effet direct si bien que ces dispositions ne trouvent pas application devant les juridictions internes.

Quant à l'article 10 de la Convention n° 158 sur le licenciement de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), la Cour de Cassation estime qu'il est d'application directe en droit interne mais que le terme "adéquat" repris dans l'article 10 de ladite convention doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d'appréciation.

La Cour de Cassation a rappelé qu'en droit français, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le Juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise. Lorsque cette réintégration est refusée par l'une ou l'autre des parties, le Juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dans les limites de montants minimaux et maximaux. La barème prévu par l'article L 1235-3 du Code du Travail est écarté en cas de nullité du licenciement par application des dispositions de l'article L 1235-3-1 du même code.

La Cour de Cassation dans sa formation plénière en déduit que les dispositions de l'article L 1235-3 du Code du Travail fixant un barème applicable à la détermination par le Juge du montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et prévoyant notamment pour un salarié ayant une année complète d'ancienneté dans une entreprise employant au moins 11 salariés, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre un montant minimal d'un mois de salaire brut et un montant maximal de deux mois de salaire brut, sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention n°158 du l'Organisation Internationale du Travail, l'Etat français n'ayant fait usage que de son pouvoir d'appréciation.

Rappelons que le Conseil Constitutionnel avait été saisi et avait déclaré que les dispositions de l'article L 1235-3 du Code du Travail instituant ledit barème étaient conformes à la Constitution (décision du Conseil Constitutionnel du 21 mars 2018).