La déclaration préalable de travaux : simple mais obligatoire

Pour réaliser de petits travaux, un permis de construire n'est pas toujours nécessaire, une

déclaration préalable de travaux suffit.

Pour bâtir ou modifier une construction allant de 5 à 20m2, ériger un mur d'une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres, réaliser une piscine avec un bassin de 100m2 maximum..., le permis de construire n'est pas nécessaire, une simple déclaration préalable de travaux suffit. Un formulaire CERFA disponible en mairie ou sur le site www.service-public.fr doit être remplis et déposé au service d'urbanisme de la mairie (ou envoyé en recommandé avec accusé de réception). L'examen de la déclaration préalable de travaux est généralement fixée à un mois à compter de la date du dépôt en mairie.

En cas d'accord, vous recevez un recommandé avec accusé de réception.

Si au terme du délai d'instruction, vous n'avez pas reçu de réponse, la mairie est réputée avoir accepté.

Avocat à Valenciennes et Denain
Maître Christelle MATHIEU