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La fin de la cohabitation signifie-t-elle la fin de la collaboration entre les époux ?

Le 26 mars 2021

Oui, la Cour de Cassation a posé un principe de présomption : la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration entre les époux (Arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 31 Mars 2010).

S'agissant d'une présomption simple, l'un des époux ou même l'administration fiscale peut contester et considérer que les époux ont continué à collaborer après leur séparation.