Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La fin de la cohabitation signifie-t-elle la fin de la collaboration entre les époux ?
La fin de la cohabitation signifie-t-elle la fin de la collaboration entre les époux ?
Le 26 mars 2021
Oui, la Cour de Cassation a posé un principe de présomption : la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration entre les époux (Arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 31 Mars 2010).
S'agissant d'une présomption simple, l'un des époux ou même l'administration fiscale peut contester et considérer que les époux ont continué à collaborer après leur séparation.
Autres actualités
- mars 2021
- Les époux séparés en biens doivent-ils faire des comptes en cas de séparation ?
- Droit de la famille et partage : époux séparés et droit à récompense
- Droits patrimoniaux des époux et remboursement des biens
- Procédure de divorce, domicile conjugal et indmenité d'occupation
- Droit du divorce : qu'est-ce-que la date de jouissance divise ?