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La fiscalité de la prestation compensatoire

Le 09 décembre 2016

La fiscalité varie selon que le versement d’une prestation compensatoire se fait en capital ou sous la forme d’une rente.

 

-      Versement d’un capital : celui qui verse la prestation compensatoire bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25 % des sommes versées dans la limite de 30 500 € soit une réduction maximale de 7 625 €.

 

Le bénéficiaire de la prestation compensatoire n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu.

 

-      Versement d’une rente : celui qui verse la prestation compensatoire sous forme de rente peut déduire les montants de ses revenus imposables mais celui qui perçoit lesdites rentes est taxé dans la catégorie des pensions et rentes après un abattement de 10 %.