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La frontière entre négociation et accord de volonté

Le 28 juillet 2022

Le 16 mars 2022, la 3ème chambre de la Cour de cassation s'est exprimée sur la frontière entre les pourparlers (négociations) qui n'emportent pas la volonté des parties et l'accord de volonté qui engage la responsabilité de ces derniers.

En l'espèce, un couple vendeur d'un bien à hauteur de 735 000 euros avait accepté une première proposition d'achat. Cette offre comportait les mentions obligatoires que sont la chose à vendre et le prix proposé. Peu après cette acceptation, le couple vendeur s'est rétracté au profit d'une offre plus intéressante.

La personne ayant formulé la première offre décide alors d'assigner le couple vendeur en justice en réparation de leur préjudice. La Cour d'appel, considérant que cette offre n'était pas un accord de volonté, mais se trouvait bien dans le cadre de pourparlers, a rejeté la demande de l'émetteur de la première offre.

L'offrant a alors formé un pourvoi en cassation sur le moyen suivant : selon l'article 1583 du Code civil selon lequel "Elle [la vente] est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé". Le moyen avance alors que la Cour d'appel aurait dénaturé leur offre d'achat et violé l'article 1583 en refusant de se limiter à la présence de la chose et du prix de la chose pour déterminer la vente comme conclue.

La Cour de cassation a suivi l’argumentation du demandeur au pourvoi en cassant l'arrêt de la Cour d'appel. Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les seules caractéristiques nécessaires à un accord des volontés entre les parties sont la description de la chose et le prix de cette dernière.

Article rédigé par Benjamin Hû, Étudiant en DEUST 2 assistant Juridique à Valenciennes