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La liberté contractuelle : principe du droit des contrats

Le 21 mars 2022

« Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public. » L’article 1102 du Code civil vient poser le principe de trois libertés :

La liberté de contracter ou de ne pas contracter

La consécration de ce principe dans le Code civil permet de protéger les futurs cocontractants.

La conclusion d’un contrat suppose un accord des volontés signant ledit contrat. La phase des négociations précédant la signature d’un contrat doit rester libre de toute contrainte. Dit autrement, l’individu a le droit de se rétracter à tout moment des négociations, il n’est jamais contraint d’aller jusqu’à la conclusion du contrat.

La liberté de choisir son cocontractant

Etre libre de contracter, c'est être libre de choisir avec qui contracter.

Ce critère souvent confondu avec la liberté de ne pas contracter permet en réalité à l’individu de contrôler son environnement et de choisir les personnes avec qui il souhaite s’associer sans avoir à se justifier.

Cela implique donc la faculté de ne pas avoir à motiver le choix de tel ou tel contractant vis-à-vis de tel autre. Mais aussi de ne pas avoir à communiquer les critères qui guident les choix du contractant.

La liberté de déterminer le contenu du contrat

La liberté contractuelle implique que les parties peuvent déterminer le contenu du contrat qu’elles vont signer.

Cela implique la possibilité pour des contractants d’utiliser une figure contractuelle nouvelle. Opposés aux contrats "nommés" (contrat spécifique soumis à des règles propres), ces contrats "innomés" permettent donc (en restant dans le cadre des règles globales du droit des contrats) de n’avoir comme limite que l’imagination des contractants.

Cela permet également au contractant qui se trouve dans le cadre d’un contrat nommé de malgré tout pouvoir y apporter des clauses plus personnelles ou spécifiques.

Il faut garder à l’esprit durant l’écriture de tout contrat de l’existence des règles dites "d’ordre public". Ces dernières ne peuvent être écartées en aucun cas, que ce soit par des règles spécifiques (en droit le spécial déroge au général) ou par la volonté des contractants.

Article rédigé par Benjamin Hû, Étudiant en DEUST 2 assistant Juridique à Valenciennes