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La loi dite "secret des affaires" pour protéger les informations des entreprises

Le 28 février 2020

Rappelons que le 28 mars 2018, l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture une proposition de loi des députés GAUVAIN et FERRAND, la loi dite "secret des affaires" portant transposition de la directive européenne 2016/943 sur "la protection des savoirs faires et des informations commerciales non divulguées contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites". 

Cette loi permet à toute entreprise de protéger toutes informations pouvant être qualifiées de secret d'affaire, c'est-à-dire, aux termes de l'article L151-1 du Code de Commerce, toutes informations répondant aux trois critères suivants : "1. Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration de l'assemblage exact de ses éléments connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ; 2. Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; 3. Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret".