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La médiation : un préalable obligatoire avant de saisir le Juge ?

Le 18 mai 2020

La médiation, comme Mode Amiable de Règlement des Différends (MARD) est obligatoire dans les cas suivants :

 

Le recours préalable à la médiation est prévu au contrat.

 

Le contrat dont l'exécution ou la rupture est l'objet du litige peut prévoir une clause de médiation et plus largement de résolution amiable des conflits indiquant que les parties sont tenues d'entrer en médiation préalable à toute action judiciaire. Vous êtes tenu de saisir un médiateur de votre choix ou le médiateur désigné dans la clause (souvent une association de médiateurs) avant d'engager une action judiciaire. A défaut, le Juge, d'office ou à la demande de votre adversaire soulèvera l'irrecevabilité de vos demandes.

 

 

La médiation avant toute action judiciaire est légalement obligatoire dans les cas suivants :

 

- lorsque l'enjeu du litige est inférieur à 5 000 € (en dehors des frais de procédure) ;

 

- lorsque le litige concerne les problématiques suivantes : servitude, bornage de terrain, plantation, les constructions et travaux de l'article 674 du Code Civil (creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non, construction d'une cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, adosser une étable à une construction existante, établir contre un mur mitoyen ou non un magasin de sel ou amas de matières corrosives), le curage des fossés et les carneaux servant à l'irrigation des propriétés.

Dans tous les autres cas, la médiation, si elle n'est pas obligatoire, est fortement encouragée : solution amiable, rapide et pérenne, un accord total ou partiel pouvant être homologué par le Juge et ayant donc force exécutoire comme une décision de justice…

Dans les affaires où la médiation n'est pas un préalable obligatoire, le Juge peut rejeter la demande de condamnation à une indemnité de procédure et aux dépens formée par la partie au procès qui obtient gain de cause au motif que celle-ci n'a pas essayé de résoudre amiablement le litige et qu'ainsi, elle a mis en échec toute possibilité de régler amiablement l'affaire et d'éviter une procédure.