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La modification de la rémunération du salarié exige son accord express

Le 01 novembre 2019

Point sur le Droit du Travail

Les faits : un délégué commercial conteste la reprise d'une partie de ses commissions dont il obtient le paiement devant la Cour d'Appel.

L'employeur saisi la Cour de Cassation arguant que ce système de reprise était mentionné dans les barèmes de rémunération variable visées par les contrats de travail signés par les délégués commerciaux.

Dans un arrêt du 06 mars 2019, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation indique : "la clause du contrat de travail relative à la partie variable du salaire ne prévoyait aucun mécanisme de reprise des commissions versées et que le renvoi à une annexe ne concernait que les barèmes de calcul des commissions... qu'il n'était pas établi que cette annexe incluant la règle dite des débits avait été portée à la connaissance du salarié et accepté par ce dernier lors de la conclusion du contrat de travail... l'annexe lui était inopposable."

En l'espèce, le salarié n'avait pas expressément signé l'annexe établissant le barème des commissions alors même que le contrat de travail ne visait pas explicitement cette reprise de la partie variable. Dès lors, l'employeur ne pouvait pas reprendre les commissions du salarié, le système de reprise de sa rémunération était inopposable au salarié.