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La modification des droits de succession des enfants dans le cadre de l’adoption simple

Le 09 décembre 2016
Loi du 14 mars 2016

 

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, vient de modifier les droits de succession des enfants ayant fait l’objet d’une adoption simple :

Contrairement à l’adoption plénière qui rompt tout lien de l’enfant adopté avec sa famille biologique, l’adoption simple maintient le lien de l’enfant avec sa famille d’origine. Il a deux familles.

Les enfants ayant fait l’objet d’une adoption simple et d’une adoption plénière n’étaient pas traités de la même manière en matière de droit de succession.

Alors que l’enfant adopté de manière plénière avait les mêmes droits que l’enfant biologique, l’enfant adopté dans le cadre de l’adoption simple était redevable de 60 % des droits de succession.

En vertu de la loi du 14 mars 2016, les enfants de l’adoption simple auront les mêmes droits fiscaux que les enfants de l’adoption plénière mais à certaines conditions :

- Si l’adopté est mineur au moment de la mort de l’adoptant ;
- Si l’adopté est majeur au moment de la mort de l’adoptant et qu’il a reçu de l’adoptant des secours et des soins non-interrompus, au titre d’une prise en charge continue et principale pendant au moins 5 ans durant sa minorité ou au moins 10 ans durant sa majorité.