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La notion de consommateur et de non-professionnel revue par l’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Le 09 décembre 2016

L’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 entrera en vigueur le 1er juillet 2016.

 

Cette Ordonnance apporte une nouvelle définition des notions de consommateur et de non-professionnel.

 

L’Ordonnance précise que le non-professionnel est défini comme « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

 

Dès lors, en visant toute personne morale, l’Ordonnance modifie la jurisprudence constante de la Cour de cassation. En effet, désormais, la qualité de non-professionnel sera donnée à une société commerciale contrairement à la jurisprudence actuelle (Cour de cassation Chambre Commerciale, 3 décembre 2013).

 

De plus, la qualification de non-professionnel bien qu’ouvrant de nouvelles possibilités, est restrictive. En effet, la qualification de non-professionnel prive le professionnel personne physique agissant en dehors de son champ de compétence ou, comme le précise la Cour de cassation, sans rapport direct avec son activité professionnelle, de bénéficier de cette qualification.

 

Cette Ordonnance est manifestement favorable aux personnes physiques et morales face aux établissements de crédit.