Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La prostitution plus durement sanctionnée : on fait le point sur les peines

La prostitution plus durement sanctionnée : on fait le point sur les peines

Le 14 juin 2021

Droit Pénal : la prostitution plus durement sanctionnée

La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et d'inceste a modifié l'article 225-7-1 du Code Pénal qui punit désormais de 20 ans de réclusion criminelle et de 3 millions d'amende le proxénétisme commis à l'égard d'un mineur de 15 ans. Le client est désormais puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Ces peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et à 100 000€ d'amende dans le cas d'un mineur de 15 ans lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs personnes.