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La qualité des conditions de travail, nouvelle vigilance imposée aux employeurs

Le 20 juillet 2022

La Loi n°2021-2018 du 2 août 2021 introduit une nouvelle notion : « la qualité des conditions de travail » au travail.

Nous savons déjà que l’employeur était tenu de s’enquérir de la qualité de vie au travail. Désormais, il devra veiller à la qualité des conditions de travail sur le lieu de travail.

L’article L2242-1 du Code du Travail modifié impose à l’employeur de négocier avec les sections syndicales sur ce thème tous les 4 ans.

Bien qu’il ressorte des débats parlementaires que l’employeur doit être sensibilisé à la qualité des conditions de travail sur le lieu de travail sans dispositif obligatoire, les dispositions légales désormais en vigueur imposent une nouvelle obligation de mettre tout en œuvre pour assurer une qualité des conditions de travail sur le lieu de travail.

Que signifie la qualité des conditions de travail ?

Il résulte des débats parlementaires que la qualité des conditions de travail concerne les risques psycho-sociaux et la charge mentale pesant sur le salarié.

Pour rappel, depuis 2002, l’employeur est tenu de veiller et d’assurer la santé mentale du salarié (en sus de sa santé physique). Il s’agit d’une obligation de résultat.

Dans un arrêt de 2012, la Cour de Cassation avait indiqué que l’employeur ne pouvait ignorer la santé mentale de son salarié.

Depuis quelques années, un nouveau contentieux émerge dans le cadre des plans de sauvegarde pour l’emploi: l’employeur doit désormais indiquer et s’enquérir des répercussions des plans sociaux sur les salariés non licenciés. Il doit étudier la charge mentale pesant sur les salariés qui ne seront pas licenciés en terme de surcharge de travail ou d’impact psychologique.

Quelles sont les nouvelles mesures à mettre en place dans les entreprises ?

De manière non exhaustive, les nouvelles mesures peuvent être répertoriées comme suit :

  • Le document unique d’évaluation des risques professionnels doit désormais intégrer le CSE. Ce dernier doit participer à l’évaluation des risques. Ce document unique d’évaluation des risques professionnels doit être gardé au moins 40 ans pour faire face aux demandes du salarié souffrant de maladie professionnelle ;
  • Mise en place d’un programme annuel de prévention des risques pour les entreprises de plus de 50 salariés ;
  • Accès au dossier médical partagé d’un travailleur. Désormais, le médecin du travail peut partager le dossier médical avec le médecin traitant et tous ses autres confrères, et ce, avec l’accord préalable du salarié.

Nouvelle définition du harcèlement sexuel ?

La Loi n°2021-2018 du 2 août 2021 modifie les dispositions du Code du Travail en matière de harcèlement sexuel. Désormais, le harcèlement sexuel s’entend de tout acte positif ou non à « connotation sexuelle ou sexiste ». Les propos tenus devront émaner de plusieurs personnes (et non d’une seule). Il n’est plus besoin que ces propos soient répétés pour être constitutifs d’un harcèlement sexuel.

Le harcèlement sans acte positif est désormais consacré. Le salarié qui évolue dans une « ambiance » sexiste ou à connotation sexuelle pourra dénoncer un harcèlement sexuel (exemple : photographies sur les murs de bureau ou sur les fonds d’écran d’ordinateurs de salariés montrant des personnes dénudées ou en état d’asservissement...). « Le harcèlement d’ambiance » consacré en matière de harcèlement moral prend désormais sa place en matière de harcèlement sexuel.