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La reconnaissance de la perte de chance de survie par la Cour d'Assises

Le 23 octobre 2020

Réparation du dommage corporel et droit des victimes :

Lors d'un procès retentissant devant la Cour d'Assise de DOUAI fin septembre 2020, Maître Christelle MATHIEU, Avocate de trois des six enfants de la femme victime d'un homicide volontairement commis par son conjoint, sollicite et obtient la reconnaissance de la perte de chance de survie. Pour la première fois, la Cour d'Assises du Nord reconnaît la notion de perte de chance de survie de la victime et octroie aux ayants-droits de celle-ci une indemnisation de 15 000 euros par an calculée sur l'espérance de vie de la victime décédée, soit en l'espèce, 600 000 euro. Par ailleurs, la Cour d'Assises reconnait le préjudice de la victime ayant eu conscience de l'imminence de sa mort et octroie des dommages et intérêts à hauteur de 50 000 euros à chacun des enfants. La Cour d'Assises du Nord (de DOUAI) a ainsi rendu une décision innovante.