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La règlementation des signes et emblèmes religieux sur le domaine public

Le 21 juillet 2022

Le Conseil d’État a rendu le 11 mars 2022 un arrêt dans lequel un village savoyard a vu la mise en place par des administrés d’une statue de la vierge Marie sur un promontoire rocheux non loin du village. Se saisissant du principe de laïcité, d’autres administrés ont alors saisi le Juge administratif afin que cette statue soit retirée du domaine communal. Ayant échoué à faire retirer la statue en première instance, les administrés ont remporté gain de cause en appel, ce qui a entrainé un recours de la part des installateurs de la-dites statue.

L’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 pose l’interdiction « à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit ». Mais cet article pose une exception en permettant aux édifices servant au culte de se voir apposer de nouveaux symboles religieux. Cette statue est- elle en elle-même un édifice servant au culte ?

Le Conseil d’État fait une claire distinction entre le lieu de culte et les dépendances du lieu de culte : la statue se trouvant à 30 minutes à pied du village, elle ne rentre pas dans cette catégorie. C’est donc pour cette raison que le Conseil d’État a confirmé la décision d’appel en estimant que la statue devait être retirée du domaine communal.

La véritable nouveauté de cet arrêt est que le Conseil d’État n’a pas limité cette interdiction au seul domaine public, mais également au domaine privé des personnes publiques. Par conséquent, installer un signe religieux de quelque nature que ce soit sur le domaine d’une commune est interdit sans aucun incident quant à la nature privée ou publique du domaine public.

Article rédigé par Benjamin Hû, Étudiant en DEUST 2 assistant Juridique à Valenciennes