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La relation entre le droit de la consommation et le contrat professionnel

Le 11 mai 2022

Le 9 mars 2022, la Cour de cassation a rendu deux arrêts rappelant la limite du droit de la consommation vis-à-vis d’un contrat professionnel, que ce dernier ait un but présent ou futur.

Dans le premier arrêt, un couple a acquis, suite à un démarchage téléphonique, une installation photovoltaïque. Peu après la vente, les acquéreurs font valoir des irrégularités dans le bon de commande et des manœuvres dolosives (tromperie fomentée dans le but d’obtenir le consentement de l’autre partie au contrat). S’est alors posé un problème de compétence : qui du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire est compétent pour ce dossier ? Chacun des Tribunaux se déclarant incompétent au profit de l’autre, l’affaire est portée devant la Cour de cassation. Le pourvoi formé par les acquéreurs se basait sur l’idée que même si le contrat n’entrait pas dans le champ d’application du Code de la consommation, il n’en restait pas moins que le contrat était une opération purement marchande, et donc que les parties pouvaient librement se placer sous son régime sur la base des articles L.121-23 et L.121-26 du Code de la consommation. La Cour de cassation a rejeté l’argumentaire en montrant d’une part que le contrat se contredisait quant au régime sous lequel il se plaçait, et d’autre part qu’aucune clause ne prévoyait expressément que les parties voulaient se soumettre au régime du Code de la consommation. Par conséquent, la Cour de cassation a donné compétence au Tribunal de commerce, et donc application des dispositions du Code de commerce.

Cet arrêt montre qu’il n’est pas impossible de placer un contrat sous le régime du Code de la consommation, mais que cela doit être fait de manière explicite dans le contrat afin que le Juge ne puisse pas avoir de doute sur la volonté des parties.

Dans le second arrêt, une demandeuse d’emploi avait conclu un contrat de formation en partie pris en charge par Pôle emploi. L’année d’après, cette dame contacte son employeur pour résilier ce contrat pour des raisons personnelles. Plusieurs années plus tard, l’employeur assigne l’ex-demandeuse d’emploi en paiement de la formation.

La défenderesse va alors faire grief au Tribunal d’avoir déclaré l’action de son ex-employeur comme recevable en la considérant comme un professionnel, avançant ainsi son statut au moment de la résiliation du contrat de simple consommatrice, et donc soumise au Code de la consommation et non du commerce.

La Cour de cassation a rejeté cet argumentaire et acté par la même occasion que lorsqu’un contrat professionnel est contracté, le caractère professionnel des parties est acquis, même lorsque l’objectif professionnel se trouve dans le futur.

Article rédigé par Benjamin Hû, Étudiant en DEUST 2 assistant Juridique à Valenciennes