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La responsabilité de l’enseignant et de l’Etat en cas de harcèlement

Le 22 juillet 2022

Dans l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 2 février 2022, une agente territoriale spécialisée en maternelle a été poursuivie le 22 juin 2020 pour avoir harcelé 2 élèves de moins de 15 ans (circonstance aggravante). L’agente avait alors été condamnée à 6 mois de sursis probatoire ainsi qu’une interdiction professionnelle définitive. Ce Jugement confirmé en appel a fait l’objet d’un pourvoi. L’agente reproche par ce pourvoi à la cour d’appel de l’avoir considéré comme civilement responsable. La demanderesse au pourvoi invoque une méconnaissance de l’article L.911-4 du code de l’éducation.

Cet article dispose que lorsque la responsabilité d’un membre de l’enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l'État est substituée à celle de l'enseignant.

La question qui se pose est donc de savoir : une agente territoriale spécialisée dans la garde d’enfant en maternelle fait-elle partie « de l’enseignement public » ?

La Cour précise dans que doit être considéré comme tel « l’agent qui appartient à la communauté éducative et qui remplit une mission d’accueil des élèves, d’assistance pédagogique et de surveillance ».

Ainsi, l’agente ne peut pas être mise en cause par ses victimes, mais l’État au travers de l’autorité académique compétente, oui. Le pourvoi soutient alors que les Juges ont méconnu le droit et privé de base légale leur décision.

Il convient néanmoins de préciser que ce régime n’oblige pas l’État à supporter la charge définitive de la dette, il peut tout à fait exercer une action récursoire contre l’agent impliqué. Ce régime d’irresponsabilité ne s’applique qu’au champ civil, l’aspect pénal de cette affaire peut tout à fait invoquer la responsabilité pénale de l’agente.

Article rédigé par Benjamin Hû, Étudiant en DEUST 2 assistant Juridique à Valenciennes