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La signature d'un bon de visite est-elle obligatoire ? Quelle est sa valeur ?
Le 15 janvier 2021
Droit de l'immobilier
La signature d'un bon de visite est-elle obligatoire ?
Le bon de visite est un document que l'agent immobilier soumet à la signature d'un prospect à l'occasion de la visite d'un bien commercialisé. Il ne fait pas partie des documents obligatoires. Le bon de visite peut servir d'élément de preuve.
Quelle est la valeur du bon de visite ?
Le bon de visite ne fait pas partie des documents obligatoires. Dès lors, le bon de visite régularisé par un prospect ne permet pas de contourner les règles du mandat.
Le bon de visite ne vaut ni mandat, ni contrat. Cependant, la signature d'un bon de visite permettra de rapporter la preuve, le cas échéant, de la collusion entre les vendeurs et les acquéreurs.
