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Le bracelet anti-rapprochement (BAR) est instauré en France !

Le 18 mars 2022

Le BAR : bracelet anti-rapprochement

Le bracelet anti-rapprochement (BAR) a été instauré en France par la Loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et par le Décret n°2020- 1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif de surveillance électronique mobile anti-rapprochement.

Il s’agit d’un dispositif de surveillance électronique complémentaire du téléphone grave danger (TGD) et des interdictions de contact et de paraître à domicile. C’est une alternance à l’incarcération de l’auteur de violences conjugales dans la mesure où son but est de le dissuader de s’approcher de la victime en respectant un périmètre de protection autour de celle-ci.

En effet, la personne à protéger est géolocalisée grâce à l’attribution d’un dispositif de téléprotection. L’inculpé lui, doit porter un bracelet électronique. S’il pénètre dans la « zone de pré-alerte » alors le centre de surveillance reçoit une alterne par le système d’alarme et le contacte pour lui ordonner de faire demi-tour. S’il renonce à rentrer dans le périmètre de protection de la victime, alors on considère qu’il n’a pas violé son interdiction de rapprochement : son comportement n’a pas de conséquence.

En revanche, s’il n’obtempère pas, s’il ne répond pas à l’appel du centre de surveillance ou s’il pénètre dans la seconde zone « d’alerte », les forces de l’ordre peuvent intervenir et interpeller le porteur du bracelet. Il est alors considéré comme ayant violé l’interdiction de rapprochement.

Après violation de l’interdiction de rapprochement, le centre de surveillance fait un signalement auprès du Parquet. Le Procureur de la République peut également engager des poursuites pénales à l’encontre du repris de justice, il risque ainsi l’incarcération (Article 227- 7-2 du Code Pénal). Cette mesure peut être prononcée par le Juge aux Affaires Familiales au civil avec une ordonnance de protection avec le consentement des intéressés (Article 515-11-1 du Code Civil). Si le porteur du bracelet refuse, le Magistrat en informe le Parquet et ce dernier pourra diligenter une enquête susceptible d’entraîner le port obligatoire du bracelet. Cette mesure peut également être prononcée au pénal : le Juge peut décider de la mise en place de ce dispositif avant toute condamnation et ce dans le cadre d’un contrôle judiciaire, ou après condamnation, comme une des obligations associées à la peine.

Article rédigé par Céline GOSSART

Source : DALLOZ