Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le CDD non signé par l'employeur doit être requalifié en CDI
Le CDD non signé par l'employeur doit être requalifié en CDI
Le 13 janvier 2021
Droit du travail
Le CDD non signé par l'employeur doit être requalifié en CDI
Dans un arrêt du 9 décembre 2020, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que le CDD non signé par l'employeur doit être requalifié en CDI avec toutes les conséquences indemnitaires de droit en faveur du salarié.
Autres actualités
- septembre 2022
- Enfant majeur étudiant : qui contribue au financement des études ?
- Rupture conventionnelle du contrat de travail : accord du salarié-employeur
- Augmentation du SMIC et montant minimum des autres salaires
- Reconnaissance conjointe anticipée (RCA) et PMA à l’étranger
- L’employeur peut-il produire en justice le profil LinkedIn publié par son salarié ?
