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Le CDD non signé par l'employeur doit être requalifié en CDI

Le 13 janvier 2021

Droit du travail

Le CDD non signé par l'employeur doit être requalifié en CDI

Dans un arrêt du 9 décembre 2020, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que le CDD non signé par l'employeur doit être requalifié en CDI avec toutes les conséquences indemnitaires de droit en faveur du salarié.