Le changement de nom patronymique facilité par la Loi du 3 mars 2022

La Loi du 3 mars 2022 permet désormais à toute personne majeure de changer une fois au cours de sa vie de nom de famille par une démarche administrative simplifiée.

Désormais, chaque personne majeure peut, une fois au cours de sa vie, modifier son nom de famille. Il lui sera possible de choisir le nom patronymique de sa mère ou celui de son père ou les deux dans le sens qu’il souhaite. Cette démarche pourra se faire auprès du service d’état civil. A partir du 1er juillet 2022, ce changement se fera par simple déclaration selon un formulaire CERFA auprès de l’état civil de la mairie du lieu de résidence du demandeur.

Concernant les enfants mineurs, le changement de nom patronymique sera possible avec l’accord des deux parents légalement reconnus. Si le mineur a plus de 13 ans, il devra au préalable donner son accord.