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Le contexte affectif n'est pas un motif valable à l'absence de convocation des associés

Le 08 juin 2020

Droit de la famille : le logement de la famille appartient à une SCI familiale dont les deux uniques associés sont les époux, obligation de convoquer les associés ? 

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu fin 2019, a eu l’occasion de rappeler que le contexte affectif des associés, en l’espèce les deux uniques associés étaient mariés, ne dispense pas le gérant de convoquer les associés en assemblée générale et de communiquer les comptes. Dans cette affaire, l’épouse qui n’avait jamais eu accès aux comptes, sollicitait que son conjoint, gérant de la SCI, soit démis de ses fonctions pour manquement à l’information des associés. La Cour de cassation a suivi l’argumentation et a considéré que le fait d’être dans un contexte affectif n’est pas un motif valable à l’absence de convocation des associés aux assemblées générales et à la communication des comptes. La Cour prononce la déchéance des fonctions de gérant du mari.