Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le contrat à temps partiel peut-il être requalifié en contrat à temps complet ?

Le contrat à temps partiel peut-il être requalifié en contrat à temps complet ?

Le 26 juillet 2022

Le contrat à temps partiel peut-il être requalifié en contrat à temps complet lorsque le salarié effectue parfois 35 heures hebdomadaires de travail par semaine ?

Dans une affaire, le salarié bénéficiait d’un contrat à temps partiel mensualisé si bien qu’il effectuait la plupart du temps une durée hebdomadaire de travail d’environ 20 heures et parfois jusqu’à 25 heures. Il lui est arrivé quelques fois de réaliser 35 heures par semaine.

La Cour de Cassation a considéré que même si le salarié ne travaillait que très rarement jusqu’à 35 heures par semaine, son contrat de travail pouvait être requalifié en temps complet puisqu’il avait au moins une fois atteint les 35 heures par semaines. Cet arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 15 octobre 2021 vise les dispositions du Code du Travail en son article L3121-10 relatif à la durée hebdomadaire de travail à 35 heures par semaine et l’article L3123-17 relatif aux heures complémentaires pouvait avoir pour objet ou pour effet d’atteindre la durée légale hebdomadaire de 35 heures.