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Le défaut d’information et de conseil d’un assureur envers son assuré

Le 25 septembre 2022

Quel délai pour agir ?

Dans un arrêt du 10 mars 2022, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle que le délai de prescription d’une action en responsabilité pour manquement à l’obligation d’information et de conseil d’un assureur envers son assuré commence à courir au moment du refus de garantie opposé par l’assureur.

Cette solution adoptée par la Cour de Cassation permet d’adapter le point de départ de la prescription à chaque situation par une interprétation assez large de l’article 2224 du Code Civil.

Cet arrêt s’inscrit dans la jurisprudence de la Cour de Cassation interprétant de manière assez large les dispositions en matière de prescription dans l’intérêt manifeste des victimes.