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Le délit d’usurpation d’identité : la nécessaire intention de nuire

Le 09 décembre 2016
Cour de cassation, Chambre Criminelle 17 février 2016, numéro de Pourvoi 15-80211

 

Les faits : alors qu’il est mineur, un enfant entre sur le territoire français avec une identité qui lui est donnée par celui qu’il considère être son père. Devenu majeur, cet homme est condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir usurpé l’identité d’un tiers et, avec cette identité, tenté de se faire délivrer un passeport.

 

La Cour de cassation censure cette décision considérant que le délit d’usurpation d’identité suppose qu’il soit fait usage de l’identité d’un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

 

Dès lors, le simple fait de continuer, en connaissance de cause, d’user d’une identité attribuée par un tiers ne répond pas à l’exigence légale impliquant nécessairement une intention de nuire (Cour de cassation, Chambre Criminelle 17 février 2016, numéro de Pourvoi 15-80211).