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Le délit de "paternité blanche"

Le 13 juin 2018

Le délit de "paternité blanche" vise le même objectif que le "mariage blanc" : obtenir pour un étranger un titre de séjour sur le territoire français.

Ce délit consiste à reconnaître un enfant qui n'est pas le sien afin d'obtenir un titre de séjour. Ce délit, moins connu que le "mariage blanc", est sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans de prison et dix ans si le délit est commis en bande organisée. La mère de l'enfant encourt, quant à elle, le délit de tentative d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France. La peine encourue par la mère est également de cinq ans d'emprisonnement.

Récemment, le Tribunal Correctionnel de Valenciennes a condamné cinq personnes pour "paternité blanche" ainsi que la mère de l'enfant, laquelle avait perçu la somme de 1 500 € en contrepartie de la reconnaissance de son fils par un inconnu.

Maître Christelle MATHIEU

Avocat à la Cour d'Appel de DOUAI

Inscrit au Barreau de VALENCIENNES (59)

Médiateur

www.minet-mathieu-avocats.fr