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Le Droit à l'oubli pour les personnes atteintes d'un cancer

Le 30 avril 2022

Le droit à l'oubli se traduit par l'absence d'obligation pour un ancien malade de déclarer à son assureur une pathologie. Avant le 17 février 2022, une personne atteinte d'un cancer se trouvait dans l'obligation d'en informer son assureur lorsqu'elle voulait contracter un emprunt. Cette obligation perdurait à compter de la fin du protocole thérapeutique pendant 10 ans pour les malades âgés de plus de 21 ans et 5 ans pour les plus jeunes.

 La déclaration d'une telle pathologie à l'assureur entraine une surprime qui avoisine en moyenne une augmentation de 300% des frais initiaux. Ces difficultés d'accès sont dénoncées depuis plusieurs années par les associations militantes dans la lutte contre le cancer comme un "décalage entre les progrès de la médecine et les calculs de risques par le secteur de l'assurance" (Isabelle Huet, directrice générale de l'association Rose Up).

Depuis le 17 février 2022, ce délai pour les personnes âgées de plus de 21 ans est passé de 10 ans à 5 ans, soit l'équivalent des plus jeunes. Il n’y a donc plus de distinction selon l’âge auquel le cancer a été diagnostiqué. L’âge moyen du candidat pour un crédit immobilier étant de 36 ans, l'impact de cette mesure devrait être ressenti par la plupart des personnes dans cette situation comme un réel soulagement.

Cette mesure s'appuie sur la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui a, notamment, mis en place un certain nombre d'outils pédagogiques et qui a la charge de négocier avec les différents acteurs pour inclure de plus en plus de pathologies non cancéreuses dans son dispositif.

En outre, le texte adopté porte une deuxième avancée significative en supprimant l'obligation de transmission à l'assureur de toute donnée relative à l'état de santé de l'assuré pour les prets de moins de 200 000 euros par personne. Cette suppression entrera en vigueur le 1er juin 2022.

Article rédigé par Benjamin Hû, Étudiant en DEUST 2 assistant Juridique à Valenciennes