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Le droit à un Avocat dans toutes mes démarches !

Le 15 janvier 2021

Dans le cadre d'une procédure de référé-liberté, le Tribunal Administratif de CERGY- PONTOISE a rappelé que le droit pour un administré d'être accompagné par un Avocat dans ses démarches constitue une liberté fondamentale dont le Juge Administratif est le garant.

Dans le contexte de l'épidémie de COVID19, une Avocate s'était vue refuser à deux reprises l'accès dans une Sous-préfecture alors qu'elle était venue assister ses clients dans leurs démarches administratives au motif que la situation sanitaire exigeait une régulation du flux des usagers.

Le Tribunal de CERGY-PONTOISE après avoir rappelé que toutes mesures de police administrative s'apprécient en tenant compte de ces conséquences pour les personnes concernées et de son caractère approprié pour atteindre le but d'intérêt général poursuivi, pose le principe qu'il relève du Juge du référé-liberté de vérifier s'il est porté une atteinte grave et illégale au droit d'être assisté par un Avocat dans ses démarches.