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Le Juge Conciliateur a-t-il compétence pour attribuer un bien à l'un des époux ?

Le 10 juin 2020

Droit de la famille

Le Juge Conciliateur a-t-il compétence  pour attribuer le bien à un époux dans la mesure où le bien qui constitue le domicile conjugal est en SCI et les époux sont tous les deux associés uniques ?

De manière constante, la Cour de cassation considère que le Juge Conciliateur ne peut pas imposer à une personne morale tiers une décision car celle-ci n'est pas partie au procès.

Il existe quelques arrêts en jurisprudence (décisions isolées) considérant que le Juge dispose de cette possibilité d'attribuer le bien appartenant à une SCI dans le cadre des mesures provisoires de l'article 255 du Code Civil.