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Le Juge peut toujours accorder des délais de paiement à la partie débitrice

Le 28 avril 2021

La Cour de Cassation a réaffirmé qu'en matière civile et commerciale, le Juge peut toujours accorder des délais de paiement à la partie débitrice, c'est-à-dire, la partie redevable d'une somme d'argent, et ce, même si la demande de délai de paiement est formée pour la première fois devant la Cour d'Appel.