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Le locataire peut-il être expulsé par un copropriétaire non- bailleur ?

Le 23 août 2021

Droit l'immobilier

Dans un arrêt du 8 avril 2021, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré que le copropriétaire (non-bailleur) bénéficie d'une "action oblique" lui permettant de faire constater la résiliation du bail. La Cour de Cassation a considéré que "le règlement de copropriété ayant la nature d'un contrat, chaque copropriétaire a le droit d'en exiger le respect par les autres".