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Le mariage entre personnes de même sexe est une liberté fondamentale

Le 13 décembre 2016

Le mariage entre personnes de même sexe est une liberté fondamentale à laquelle une convention passée entre la France et le Maroc ne peut faire obstacle si le futur époux marocain a un lien de rattachement avec la France, tel que son domicile (Arrêt de la Cour de Cassation du 28 janvier 2015 dit du « mariage franco marocain entre personnes de même sexe »).
 
Le Code Civil permet aux couples de même sexe de se marier, dès lors que cette union est autorisée soit par la loi de l’Etat dont est ressortissant l’un des deux partenaires, soit par la loi du territoire sur lequel il est domicilié (article 202-1 alinéa 2 du Code Civil).


Toutefois, les conventions conclues entre la France et un autre Etat ont une valeur supérieure à celle du droit français (article 55 de la constitution).


La convention franco-marocaine du 10 août 1981 prévoit que, pour déterminer si le mariage est autorisé, il faut se référer, pour chaque époux, à la loi de l’Etat dont il a la nationalité. Or, le Maroc ne reconnaît pas aux couples de même sexe le droit de se marier.


Face à ce type de convention, la France se heurte à une difficulté pour, tout à la fois, respecter ses engagements internationaux et garantir la liberté fondamentale de se marier.


En l’espèce, deux personnes de même sexe, l’un français et l’autre marocain ont décidé de se marier. La Cour d’Appel a autorisé cette union. Le Procureur Général a formé un pourvoi en cassation considérant que ce mariage violait la convention franco-marocaine de 1981.


Dans son Arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par le Procureur Général et rappelle que :
« L’article 4 de la convention franco-marocaine prévoit que la loi de l’un des deux pays peut être écartée lorsque celle-ci est manifestement incompatible avec l’ordre public. »
Or, on ne peut priver une personne de la liberté fondamentale de se marier, mariage, qui depuis la loi du 17 mai 2013, est ouvert en France, aux couples de même sexe.